Commune de Le Deschaux - L'association foncière


L'Association Foncière a été créée en 1971, faisant suite au remembrement des terres agricoles fin des années 1960. Son but est l'entretien des chemins d'accès aux propriétés rurales, ainsi que les fossés. Ses recettes sont les taxes de remembrement. Elle peut emprunter et recevoir des subventions. Le percepteur est receveur de cette association.
 
 
Règlement intérieur :
En vue de la préservation des chemins et des fossés appartenant à l'Association Foncière. 
 
  • Article 1 : La circulation de tout véhicule, sauf ceux servant à l'exploitation agricole est interdite sur les chemins appartenant à l'AF
  • Article 2 : La charge totale des véhicules circulant sur les chemin de l'AF est limitée à 5 tonnes
  • Article 3 : La circulation est interdite lorsque les chemins sont détrempés et en période de gel
  • Article 4 : Des barrières de dégel seront posées lorsque cela sera nécessaire
  • Article 5 : Il est interdit 
            - Tout dépôts de bois ou de grumes,
            - Le débardage,
            - De circuler et de tourner avec tous les outils pouvant occasionner des dégâts,
            - De labourer les chemins en terre,
            - De faire des saignées dans les chemins (utilisées pour l'écoulement des eaux),
            - De jeter dans les fossés tout objet, herbe ou terre pouvant gêner l'écoulement normal des eaux.
 
  • Article 6 : Les agriculteurs doivent entretenir parfaitement les bordures de fossés joignant leurs propriétés, ainsi que les terrains en location
  • Article 7 : Les dégâts susceptibles d'être occasionnés seront réglés par accord amiable ou à défaut, par poursuite judiciaire 
 
Le président, Auguste BELSOT
03 84 71 50 28
http://le-deschaux.fr/

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que celui-ci utilise des cookies pour ses besoins en statistique. Infos - OK
mediaq